Ville et SPA
Numéros utiles
SPA de l'Agglomération de Montpellier- Villeneuve les Maguelone
Refuge SPA Noé
RD 185 - lieu dit "Carré du roi"
34750 Villeneuve Lès Maguelone.
Tél : 04 67 27 73 78 (Vous souhaitez adopter) Tél. : 04 67 27 55 37 (Vous avez perdu un animal).
Vous êtes témoin de maltraitance animale ?
maltraitance.spa.montpellier@gmail.com
Ouvert 7/7 de 14h à 17h30 (sauf jours fériés).
Pompiers, pour un animal blessé et/ou dangereux
Tél : 18
Police Secours
Tél : 17
Police Municipale, Centre ville
Tél : 04 67 79 83 46
Police Municipale du Devois
Tél : 04 67 79 34 51
Police Municipale, Vert Parc
Tél : 04 67 10 41 60
Evolution de la législation, les pouvoirs du Maire
La réglementation impose au Maire de prendre des dispositions dans le cadre de la gestion des animaux errants et des animaux dangereux.
Pour cela le Maire doit désigner un lieu de dépôt pour les animaux errants (art L211-20 du Code rural) ainsi que pour les animaux d’espèce sauvage errants. Les animaux errants sont des animaux divaguants sans maître ou dont le maître refuse de se faire connaître.
En cas de non réclamation de la part du propriétaire dans le délai de garde, il peut le céder ou le faire euthanasier après avis d’un vétérinaire.
Les animaux dangereux : le cas des chiens
Sont désignés comme animaux dangereux les chiens potentiellement agressifs, notamment les chiens dits de combat, employés comme faire valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes.
Ils sont regroupés en deux catégories :
La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document. Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-Inu.
La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF) : le Staffordshire bull terrier, l’American staffordshire terrier, le Rottweiller et le Tosa-inu. Leur maître dispose de documents attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Le système législatif et réglementaire en vigueur
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
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Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III, du livre II du code rural.
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
